La Turquie publie son manuel d’application des bons de livraison électronique

Selin Adler Ring
mars 11, 2020

L’Administration fiscale de Turquie (TRA) vient de publier son tant attendu manuel d’application des bons de livraison électroniques. Ce guide précise les modalités du processus de livraison électronique et répond aux questions fréquemment posées. Il traite de l’application elle-même, mais aussi de sa portée et sa structure, et met en avant les scénarios les plus probables tout en offrant une certaine clarté aux entreprises encore balbutiantes dans le domaine des bons de livraison électroniques.

Qu’est-ce qu’un bon de livraison électronique ?

Il s’agit d’une version numérique du « bon de livraison », encore actuellement imprimé sur papier.  Son adoption permet à la TRA de contrôler régulièrement les flux de marchandises livrées dans l’écosystème numérique.

La livraison électronique possède la même valeur juridique que son équivalent physique, mais elle est émise, transmise, conservée et envoyée sous un format numérique.

Qui sont les contribuables concernés par les bons de livraison électroniques ?

Selon la circulaire publiée par la TRA fin février, les contribuables concernés par ce nouveau mandat sont les suivants :

  • Les contribuables émettant des factures électroniques, et dont le chiffre d’affaires brut dépasse 25 millions de TL
  • Les entreprises dotées d’une licence délivrée par l’Autorité de Réglementation du Marché de l’Énergie (ARME), y compris les fournisseurs (PCT I)
  • Les fabricants, importateurs et concessionnaires de véhicules automobiles (PCT III)
  • Les détenteurs d’un permis d’exploitation minière et les fabricants de produits miniers ayant des contrats avec ces personnes
  • Les fabricants de sucre
  • Les fabricants du secteur métallurgique (Codes HS 72 et 73)
  • Les utilisateurs inscrits au Système de suivi des engrais écologiques (GTS)
  • Les intermédiaires ou commerçants du secteur des fruits et légumes
  • Les contribuables dont la conformité fiscale est considérée comme faible ou à risque à la suite d’une analyse de la TRA

Si les intermédiaires et commerçants du secteur des fruits et légumes doivent avoir terminé leur transition depuis le 1er janvier 2020, les autres contribuables visés par le mandat ont jusqu’au 1er juillet 2020 pour s’y préparer.

Les entreprises dont la conformité fiscale est considérée comme faible ou à risque par la TRA devront appliquer ce nouveau mandat dans les 3 mois suivant la première notification.

Autres sujets couverts par le nouveau manuel d’application des bons de livraison électroniques

En plus de détailler les principes de base du processus, le manuel développe les scénarios mentionnés plus haut pour fournir aux contribuables des réponses aux aspects du système qui peuvent porter à confusion.

Les scénarios principaux sont les suivants :

  • Les bons de livraison destinés aux acheteurs non inscrits dans l’application
  • Les scénarios concernant l’export et la logistique
  • Les livraisons fractionnées
  • L’émission d’un bon de livraison papier
  • Les différents profils de clients

Le manuel couvre également d’autres sujets, tels que :

  • Le système de registre du commerce
  • Le secteur des carburants
  • Le transport par pipelines
  • Les processus de sous-traitance et de fabrication d’échantillons

Retrouvez tous les détails de ce mandat en turc sur le site Web de la TRA.

Passez à l’action

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Author

Selin Adler Ring

Selin is Regulatory Counsel at Sovos. Based in Stockholm and originally from Turkey, Selin’s background is in corporate and commercial law, and currently specializes in global e-invoicing compliance. Selin earned a Law degree in her home country and has a master’s degree in Law and Economics.
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